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R.V.Q. 1103 - Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec

Article 31
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Texte intégral
31.Les placements effectués dans la classe d’actif constituée de titres à revenu fixe doivent respecter les proportions et limites mentionnées au tableau suivant :
TITRES À REVENU FIXE
TitreProportion permise sur la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixeQualité minimale requiseLimite
1° En dollars canadiens
a) Canada
i. Billet à court termeDe 0 % à 20 %R1 médium, R1 haut ou de qualité équivalenteAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital des gouvernements fédéral ou provinciaux canadiensDe 0 % à 100 %BBBAucune
iii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de municipalitésDe 0 % à 30 %BBBMaximum 5 % par emprunteur
iv. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésDe 0 % à 75 %BBBMinimum de 15 émetteurs de sociétés différentes
v. Titres adossésDe 0 % à 30 %AMaximum 5 % par emprunteur
b) Pays étrangers
i. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernements fédéraux, d’états ou provinciauxMaximum 10 %AA ou de qualité équivalente ou garantie par un gouvernement d’un pays membre du G7 ou par celui de l’AustralieAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 5 %AA ou de qualité équivalente
iii. Maple bondsDe 0 % à 10 %A ou de qualité équivalente
iv. Ensemble des titres de pays étrangersMaximum 15 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes i à iii du présent sousparagraphe b) pour chaque titre concernéAucune
2° Devises étrangères
a) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernementsMaximum 10 %AA ou de qualité équivalenteAucune
b) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 5 %AA ou de qualité équivalenteAucune
c) Ensemble des titres en devises étrangèresMaximum 10 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes i à iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concernéAucune
Aux fins du premier alinéa, l’ensemble des cotes de crédit doit être émis par une agence de notation reconnue.
Aux fins du sous-paragraphe iv du sous-paragraphe a) du paragraphe 1° du premier alinéa, un titre doit avoir une cote de crédit minimum de « BBB » lors de l’acquisition. Un maximum de 30 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire peut-être détenu en titres « BBB ». De plus, des titres « BB » sous-évalués selon le gestionnaire de placements peuvent être tolérés jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
Des titres privés et non côtés peuvent être permis pour un maximum de 10 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
Aux fins du présent article, le comité de supervision peut élaborer un mandat de gestion pour le portefeuille d’obligations d’appariement. Les proportions et limites de ce mandat de gestion peuvent inclure des mesures autres que celles mentionnées dans le précédent tableau.
2008, R.V.Q. 1103, a. 31; 2016, R.V.Q. 2427, a. 3; 2020, R.V.Q. 2879, a. 4; 2024, R.V.Q. 3381, a. 2.
31.Les placements effectués dans la classe d’actif constituée de titres à revenu fixe doivent respecter les proportions et limites mentionnées au tableau suivant :
TITRES À REVENU FIXE
TitreProportion permise sur la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixeQualité minimale requiseLimite
1° En dollars canadiens
a) Canada
i. Billet à court termeDe 0 % à 20 %R1 médium, R1 haut ou de qualité équivalenteAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital des gouvernements fédéral ou provinciaux canadiensDe 0 % à 100 %BBBAucune
iii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de municipalitésDe 0 % à 30 %BBBMaximum 5 % par emprunteur
iv. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésDe 0 % à 75 %BBBMaximum 5 % par emprunteur
v. Titres adossésDe 0 % à 30 %AMaximum 5 % par emprunteur
b) Pays étrangers
i. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernements fédéraux, d’états ou provinciauxMaximum 10 %AA ou de qualité équivalente ou garantie par un gouvernement d’un pays membre du G7 ou par celui de l’AustralieAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 5 %AA ou de qualité équivalente
iii. Maple bondsDe 0 % à 10 %A ou de qualité équivalente
iv. Ensemble des titres de pays étrangersMaximum 15 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes i à iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concernéAucune
2° Devises étrangères
a) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernementsMaximum 10 %AA ou de qualité équivalenteAucune
b) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 5 %AA ou de qualité équivalenteAucune
c) Ensemble des titres en devises étrangèresMaximum 10 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes ià iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concernéAucune
Aux fins du premier alinéa, l’ensemble des cotes de crédit doit être émis par une agence de notation reconnue.
Aux fins du sous-paragraphe iv du sous-paragraphe a) du paragraphe 1° du premier alinéa, un titre doit avoir une cote de crédit minimum de « BBB » lors de l’acquisition. Un maximum de 30 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire peut-être détenu en titres « BBB ». De plus, des titres « BB » sous-évalués selon le gestionnaire de placements peuvent être tolérés jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
Des titres privés et non côtés peuvent être permis pour un maximum de 10 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
Aux fins du présent article, le comité de supervision peut élaborer un mandat de gestion pour le portefeuille d’obligations d’appariement. Les proportions et limites de ce mandat de gestion peuvent inclure des mesures autres que celles mentionnées dans le précédent tableau.
2008, R.V.Q. 1103, a. 31; 2016, R.V.Q. 2427, a. 3; 2020, R.V.Q. 2879, a. 4.
31.Les placements effectués dans la classe d’actif constituée de titres à revenu fixe doivent respecter les proportions et limites mentionnées au tableau suivant :
TITRES À REVENU FIXE
TitreProportion permise sur la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixeQualité minimale requiseLimite
1° En dollars canadiens
a) Canada
i. Billet à court termeDe 0 % à 20 %R1 médium, R1 haut ou de qualité équivalenteAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital des gouvernements fédéral ou provinciaux canadiensDe 0 % à 100 %BBBAucune
iii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de municipalitésDe 0 % à 30 %BBBMaximum 5 % par emprunteur
iv. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésDe 0 % à 75 %BBBMaximum 5 % par emprunteur
v. Titres adossésDe 0 % à 30 %AMaximum 5 % par emprunteur
b) Pays étrangers
i. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernements fédéraux, d’états ou provinciauxMaximum 10 %AA ou de qualité équivalente ou garantie par un gouvernement d’un pays membre du G7 ou par celui de l’AustralieAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 5 %AA ou de qualité équivalente
iii. Maple bondsDe 0 % à 10 %A ou de qualité équivalente
iv. Ensemble des titres de pays étrangersMaximum 15 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes i à iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concernéAucune
2° Devises étrangères
a) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernementsMaximum 10 %AA ou de qualité équivalenteAucune
b) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 5 %AA ou de qualité équivalenteAucune
c) Ensemble des titres en devises étrangèresMaximum 10 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes ià iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concernéAucune
Aux fins du premier alinéa, l’ensemble des cotes de crédit doit être émis par une agence de cotation autorisée par le comité de supervision.
Aux fins du sous-paragraphe iv du sous-paragraphe a) du paragraphe 1° du premier alinéa, un titre doit avoir une cote de crédit minimum de « BBB » lors de l’acquisition. Un maximum de 30 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire peut-être détenu en titres « BBB ». De plus, des titres « BB » sous-évalués selon le gestionnaire de placements peuvent être tolérés jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
Des titres privés et non côtés peuvent être permis pour un maximum de 10 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
Aux fins du présent article, le comité de supervision peut élaborer un mandat de gestion pour le portefeuille d’obligations d’appariement. Les proportions et limites de ce mandat de gestion peuvent inclure des mesures plus restrictives que celles mentionnées dans le précédent tableau.
2008, R.V.Q. 1103, a. 31; 2016, R.V.Q. 2427, a. 3.
31. Les placements effectués dans la classe d’actif constituée de titres à revenu fixe doivent respecter les proportions et limites mentionnées au tableau suivant :
TITRES À REVENU FIXE
TitreProportion permise sur la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixeQualité minimale requiseLimite
1° En dollars canadiens
a) Canada
i. Billet à court termeDe 0 % à 20 %R1 médium, R1 haut ou de qualité équivalentAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital des gouvernements fédéral ou provinciaux canadiensDe 0 % à 100 %AAucune
iii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de municipalitésDe 0 % à 30 %AMaximum 5 % par emprunteur
iv. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 30 %A ou BBBMaximum 5 % par emprunteur
v. Titres adossésDe 0 % à 30 %AAMaximum 5 % par emprunteur
b) Pays étrangers
i. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernements, d’États ou provinciauxMaximum 20 %AA ou de qualité équivalente ou garantie par un gouvernement d’un pays membre du G7 ou par celui de l’AustralieAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 10 %AA ou de qualité équivalenteAucune
iii. Maple bondsDe 0 % à 15 %Aa ou de qualité équivalenteAucune
iv. Ensemble des titres de pays étrangersMaximum 20 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes I à iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concernéAucune
2° Devises étrangères
a) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernementsMaximum 20 %AA ou de qualité équivalenteAucune
b) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 10 %AA ou de qualité équivalenteAucune
c) Ensemble des titres en devises étrangèresMaximum 20 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes I à iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concernéAucune
Aux fins du premier alinéa, l’ensemble des cotes de crédit doit être émis par une agence de cotation autorisée par le comité de supervision.
Aux fins du sous-paragraphe iv. du sous-paragraphe a) du paragraphe 1° du premier alinéa, un titre doit avoir une cote de crédit minimum de « A » lors de l’acquisition. Des titres « BBB » sous-évalués selon le gestionnaire de placements peuvent être tolérés jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
2008, R.V.Q. 1103, a. 31.
31. Les placements effectués dans la classe d’actif constituée de titres à revenu fixe doivent respecter les proportions et limites mentionnées au tableau suivant :
TITRES À REVENU FIXE
TitreProportion permise sur la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixeQualité minimale requiseLimite
1° En dollars canadiens
a) Canada
i. Billet à court termeDe 0 % à 20 %R1 médium, R1 haut ou de qualité équivalentAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital des gouvernements fédéral ou provinciaux canadiensDe 0 % à 100 %AAucune
iii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de municipalitésDe 0 % à 30 %AMaximum 5 % par emprunteur
iv. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 30 %A ou BBBMaximum 5 % par emprunteur
v. Titres adossésDe 0 % à 30 %AAMaximum 5 % par emprunteur
b) Pays étrangers
i. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernements, d’États ou provinciauxMaximum 20 %AA ou de qualité équivalente ou garantie par un gouvernement d’un pays membre du G7 ou par celui de l’AustralieAucune
ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 10 %AA ou de qualité équivalenteAucune
iii. Maple bondsDe 0 % à 15 %Aa ou de qualité équivalenteAucune
iv. Ensemble des titres de pays étrangersMaximum 20 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes I à iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concernéAucune
2° Devises étrangères
a) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernementsMaximum 20 %AA ou de qualité équivalenteAucune
b) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétésMaximum 10 %AA ou de qualité équivalenteAucune
c) Ensemble des titres en devises étrangèresMaximum 20 %Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes I à iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concernéAucune
Aux fins du premier alinéa, l’ensemble des cotes de crédit doit être émis par une agence de cotation autorisée par le comité de supervision.
Aux fins du sous-paragraphe iv. du sous-paragraphe a) du paragraphe 1° du premier alinéa, un titre doit avoir une cote de crédit minimum de « A » lors de l’acquisition. Des titres « BBB » sous-évalués selon le gestionnaire de placements peuvent être tolérés jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur marchande du portefeuille obligataire.
2008, R.V.Q. 1103, a. 31.
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